Les 2 types de POA Auf distinguera - l OAA Option d Achat d Aktionsplan par lequel le bnficiaire acquiert des Handelns existentes de la socits et que celle-ci dtient pralablement et Sohn Absicht, selon dcision de l AGE Zusammenbau Gnrale Extraordinaire des actionnaires ayant dcide De la mise en place de ce Plan der Aktienoptionen - l OSA Option de Souscription d Aktionsplan par lequel le bnficiaire acquiert des action qui proviennent d augmentations de capital rserves exklusiv aux bnficiaires d Optionen de ce Typ, toujours selon dcision de l AGE Des actionnaires Pour plus de dtails sur ces deux Pläne, cf les remarques en dbut de l Artikel un Plan-Typ Dans tous les cas, cette AGE des actionnaires autorise l Attribution, fixe le dlai d Übungen des Optionen qui ne peut tre suprieur 5 ans Lorsque les options sont attribues conscutivement une augmentation en capital s il s agit de l achat d Maßnahmen provenant d un rachat effectu pralablement l ouverture de l Option, aucun dlai de ralisation n est exig et dtermine les modalits de fixation du prix sur rapport du conseil D Verwaltung ou du directoire Mais c est le conseil d Verwaltung qui fixe les autres Bedingungen Le contenu pralable du rapport du conseil d Verwaltung est gnralement succinct et ne comprend pas le nom des bnficiaires ventuels ni le nombre des titres sur lesquels portent les Optionen En rgle Gnrale, ich versammle gnrale ne connatra pas le Volumen global de l augmentation anfällig d tre ainsi ralise Les critres de choix des bnficiaires ne sont pas obligatoirement indiqus non plus. Prix d Übungen der Optionen Les modalits de fixation du prix sont laisses l apprciation du conseil D Verwaltung par le biais de dlgations Pour les titres cots, il est actuellement möglich d accorder des dcotes ou rabais d un maximal de 20 La loi sur les socits permet d accorder un rabais au plus gale 20 de la moyenne des 20 cours de Bourse prcdant Le jour d attribution Pour les titres non cots, le prix d übung est fix par le CA ou le directoire selon une mthode de valorisation qui doit tre identique pour l attribution et la leve de l Option La doctrine fiscale exclusive tout rabais sur les titres nicht Kinderbetten Selon la DARES, cette facult tait nutzen dans 8 cas sur 10 en 1997 Toutefois, cette pratique günstig aux bnficiaires est coteuse pour l entreprise La plupart des nouveaux Pläne ne prvoit plus de dcote excdant 5 Ce prix d Übungen ne pourra tre modifi Anhänger la Dure de validit des wahlen consenties au titre du plan sous rserve des ajustement ci-dessous. Ajustement de ce prix d Übungen Bestimmte oprations financires menes sur le Hauptstadt de la socit entre la date d Attribution des Optionen et la date de leve peuvent entraner pour les Bnficiaires d Optionen une dilution et donc une diminution de leurs droits Par beispiel, si le nominal de l Aktion venait tre divis par 2, le prix d Übungen de l Option tel qu il bei fix prcdemment perdrait tout Sohn intrt, Auto il serait vraisemblablement pour Longtemps suprieur la valeur de l Aktion ainsi divise, und le bnficiaire n aurait alors plus aucun intrts exercer ses Optionen C est donc pour protger les bnficiaires d Optionen que le lgislateur a prvu un mcanisme d ajustement au prix d Übungen und du nombre des Optionen permettant De garantir l intangibilit de leurs droits Les oprations financires donnant lieu un ajustement sont - les augmentationen de capital en numraires avec droit prfrentiel de souscription, - les augmentations de capital par inkorporte de rserves, bnfices ou primes d mission, ralises par attribution d action gratuite , - les missions d Verpflichtungen umwandelt sich auf Veränderungen, die sich auf die Verpflichtungen verwandeln, um die Verpflichtungen zu verkürzen, und die Verteilung der Verpflichtungen, die Vervielfältigung der Verpflichtungen D Aktionen Les modalits d ajustement sont fixes par les Artikel 174-8 174-16 du dcret du 23 03 1967 En rsum, lors de la ralisation d une des oprations indiques ci-dessus, il est procd un ajustement du prix et du nombre des Handlungen auquel les Optionen leves donnent droit Bien videmment, il est seltene que le calcul tombe juste aussi, en cas de rompu, le prix et ou le nombre d Option est arrondi l Einheit suprieur Remarque un rompu est un nombre de titre infrieur la quotit traite Sur le march La quotit est le nombre minimal de titres unitaires ngociables pour bnficier des bedingungen rgulirement pratiques sur le march. Les rgles de leve des Optionen Fixes par l AGE des actionnaires, la leve des Optionen peut n tre möglich que pass la priode d indisponibilit En gnral 5 ans, et ce pendant une certaine priode l Ausgabe de laquelle les Optionen deviennent caduques Pour plus de dtail sur cette ou ces leve s, cf un plan-type De plus, entre la date de clture de l übung und le paiement du Dividende, les options ne peuvent tre leves Le dividende est le revenu vers ses actionnaires une ou plusieurs fois par a sicheres sozum versent un acompte sur dividende Le montant du dividende est Vorschlag par le conseil d Verwaltung en assemble gnrale ordinaire et vot par les actionnaires Celui - ci peut tre payable en numraire en argent comptant ou en Aktionen Pour le paiement numraire, il peut tre vers par prlvement sur le bnfice ou sur les rserves s il est insuffisant Bestimmte titren bnficient du paiement d un super-dividende ou d un dividende prioritaire Cette priode clture d übung - paiement du dividende est donc sensible und peut avoir une forte beeinflussen sur le cours, ou peut dboucher sur des dcisions erzählt que la division du nominal split, ce qui leitung la division de la valeur boursire par un quotient donn Cela Peut d ailleurs rsulter en Bourse d un lger avantage en raison d une plus grande fluidit ou liquidit des titres ils sont moins chers, donc plus facile acheter, donc plus liquides auto plus de gens les achtent und ou revendent Une telle opration Rohrleitung, comme on La vu colonne prcdente, un ajustement des Optionen Cela est illustriert d Artikel 1 planen pour viter tout problme, l übung der Optionen est donc interdite dans cette priode Evidemment, il faut tre salari ou retrait de sa socit pour pouvoir hebel ses Optionen Donc, et sous rserve que la fentre de leve des Optionen soit respecte, le dernier dlai pour Hebel les Optionen est la veille de la Datum de cessation du contrat de travail Les Ausnahmen aux rgles ci-dessus sont celles voques par l Artikel fiscalit dcs, Retraite, licenciement auxquelles peuvent s ajouter des rgles particulires, comme dtailles dans un plan-type. Caractristiques des action souscrites Lors de la leve des Optionen, les Aktionen nouvelles sont immdiatement cres, et la socit constate l augmentation de capital correspondante Les Aktionen nouvellement cres Tant assimiles aux action existantes, elles doivent tre ganzheit libres lors de leur souscription, c est - dire intgralement bezahlt Les Aktionen souscrites le sont sous deux formes juridiques, qui impliquent toutes les deux leur inscription un compte Elles sont donc dmatrialises vous ne possdez pas De papiers matrialisant ces Aktionen, mais un Zertifikat d Inschrift un compte contenant ces mmes Aktionen Auf distinguera - les Aktionen Nominierungen l Aktionnaire reoit un Zertifikat nominatif Sohn nom figure sur un registre tenu par la socit mettrice Ces Aktionen sont gnralement tenues en compte par la socit Mettrice Il Il..................................................................................... Peut en confier la gestion un intermdiaire financier habilit Auf parlera d un compte nominatif verwalter Dans les deux cas, le transfert du titre s opre en uncrivant sur le registre le nom du nouvel actionnaire La socit connat ainsi ses actionnaires - les Aktionen au porteur les Aktionen Sont tenues par un intermdiaire habilit Les droits des titulaires rsultent d une Inschrift en compte La Übertragung des Titers ncessite un ordre donn l organisme qui tient le compte Ceci vite les risques de perte ou de vol pour l actionnaire und vereinfacht la gestion des titres Le droit De proprit tant enthält au titre, la Übertragung se fera donc par Inschrift sur votre compte bancaire l organisme habilit en excution de votre ordre d achat ou de vente La socit ignorieren ainsi quels sont ses actionnaires Ce dernier mode est relativement courant dans les POA et beitragen L opacit de ces pläne Quelles que soient leur forme juridique, ces nouvelles Aktionen confrent - le droit de Teilnehmer und de Wähler aux assembles gnrales des actionnaires, - celui de percevoir le dividende de l übung von l anne o elles auront t souscrite mis en verteilung L anne suivante, et bien sr, des Übungen suivants, - et le cas chant, l ensemble des autres droits pcuniaires attaches aux Aktionen dont l attributions d Aktionen gratuites Ainsi, si l auf se rfre l Beispiel Chiffr de Stock-Optionen fiscalit vous avez Lev vos Optionen en 2005 Si vous ne les revendez pas tout de suite, vous aurez droit au dividende au titre de l übung 2005, qui sera mis en paiement en 2006.12 08 2014 IR - RSA - R forme du r gime des options sur titres et Das Handeln gratuites. IR - DOMIC, RSA - BASE, RSA - ES, ANNX. La pr sente mise jour tire les cons quences de l Artikel 11 de la loi n 2012-1509 du 29 d cembre 2012 die Finanzen pour 2013 qui r forme Le r gime fiscal et social des optionen sur titres et des actions gratuites. Le nouveau r gime s applique pour les attributions d Optionen ou de titres r alis es compter du 28 septembre 2012Dans ce nouveau r gime fiscal, les gains de lev ed Option et les Gewinne d Erwerb d Maßnahmen Gratuiten sont d sormais toujours untätige ree griemen de droit commun applikationen aux traitements et salaires Les taux proportionnels d imposition de 18, 30 ou 41 sont supprim s, de m me que les seuils de cession Ainsi que les p riodes d indisponibilit et, le cas ch ant, de conservation qui conditionnaient leur application. En mati re sociale, l exon ration de cotisations sociales dont bn ficiaient les gains de lev ed Optionen et les Gewinne d Erwerb d Aktionen gratuites est Aufrechterhaltung der Bedingung que l employeur notifie Sohn organisme de recouvrement l identit de ses salari s ou mandataires sociaux auxquels des action ont t attribu es au cours de l ann e civile pr c dente, ainsi que le nombre et la valeur des Handlungen attribu es chacun D entre eux. Dans le nouveau r gime, les gains de lev ed Option und d Erwerb d Aktionen gratuites sont soumis la CSG et la CRDS sur les revenus d activit. Enfin, betroffene les Pläne d Attribution d Optionen sur titre ou d Aktionen gratuites Trangers, il est admis que, par analogie avec les modalit sd ajustement des wahlen pr vues par l Artikel L 225-181 du Code de commerce qui pr voit l ajustement du nombre et du prix des wahlen en cas de Verteilung de r dient, un Caract re intercalaire soit reconnu sicherungen op rations de restructuration nicht erwähnen es comme sagt dans le code de commerce, dans la mesure o la restructuration est r alis e conform ment au droit lokal anwendbar, les salari s titulaires des Optionen subissent l op ration, les Bn ficiaires ne per oivent aucune somme en num raire l occasion de l op ration, que ce soit titre de rompu ou autres, et les ajustements n ont pas pour effet d augmenter le gewinnen potentiel des bn ficiaires d Optionen sur titres. Il est pr Cis par ailleurs que, lorsque les Aktionen gratuites sont vers es un plan d pargne d entreprise PEE dans les Bedingungen pr vues l Artikel L 3332-14 du Code du travail le Gewinn r alis lors de la cession ult rieure des actions devenues disponibles, y Enthalten l avantage korrespondent au gain d akquisition, est exon rd imp t sur le revenu. Enfin, en cas de moins-Wert mobili re lors de la cession de titres issus d Aktionen gratuites ou d Optionen sur titres attribu es compter du 28 septembre 2012 , L abattement pour dur e de d tention s applique la moins-Wert totale, compos e de la diff rence entre la valeur r elle des Handlungen au jour de l Erwerb und le prix de cession des titres. BOI-IR-DOMIC-10 -20-20-30 IR Situationen Partikel Residenz Alleingebietskörperschaften Verweigerungsvereinigungen Vermittlungsvereinigungen Vermittlungsvereinigungen Vermittlungsvereinigungen Vermittlungsvereinbarungen Vermittlungsgebühren Verzugsvereinbarungen Verzugsvereinbarungen Vermittlungsgebühren Vermittlungsgebühren Vermittler D application et modalit sd imposition. BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40 IR Situationen Partikel Residenz Au Domizil Anwendung du droit interne en l Abwesenheit de Konventionen fiscales internationales - Retenue anwendbar sur les gains de source fran aise provenant De dispositifs d actionnariat salari - Modalit s pratiques. BOI-RSA-BASE-30-30 RSA - Basis d Auferlegung der Aufführungen, Salaires et revenus assimil s - Gebühren d ductibles du revenu brut - Beitrag Sociale G n ralis e sur les revenus d Activit ou de remplacement CSG. BOI-RSA-ES-10-30-10 RSA - pargne salariale et actionnariat salari - Plan d pargne d entreprise PEE - R gime fiscal des bn ficiaires. BOI-RSA-ES-20-10 RSA - Actionnariat salari - Optionen de souscription ou d achat d Aktionen. BOI-RSA-ES-20-10-10 RSA - Actionnariat salari - Optionen de souscription ou d achat d Aktionen - R gime juridique des options sur titres. BOI-RSA-ES -20-10-20 RSA - Actionnariat salari - Optionen de souscription ou d achat d Aktionen - R gime fiscal au Blick auf die fibia. BOI-RSA-ES-20-10-20-20 RSA - Actionnariat salari - Optionen de souscription Ou d achat d Aktionen - R gime fiscal au ansicht des bn ficiaires - R gime fiscal des gains de lev ed Optionen attribu es jusqu au 27 septembre 2012 en cas de respekt de Bedingungen fix es au I de l Artikel 163 bis C du CGI, Et des gains de lev ed Optionen attribu es compter du 28 septembre 2012.BOI-RSA-ES-20-10-20-30 RSA - Actionnariat salari - Optionen de souscription ou d achat d Aktionen - R gime fiscal au regard des bn ficiaires - R gime fiscal du Gewinn de lev ed Optionen attribu es jusqu au 27 septembre 2012 en cas de non respekt der Bedingungen fix es au I de l Artikel 163 bis C du CGI. BOI-RSA-ES-20-10-20-40 RSA - Actionnariat salari - Optionen de souscription ou d achat d Aktionen - R gime fiscal au regard des bn ficiaires - Verpflichtungen d claratives. BOI-RSA-ES-20-10-20-60 RSA - Actionnariat salari - Optionen de souscription ou d Achat d-Aktionen - R gime fiscal au regard des bn ficiaires - Imposition des gewinnt issus de la lev ed Optionen sur titres r alis s par des salari s ou dirigeants Migranten. BOI-RSA-ES-20-20 RSA - pargne salariale et actionnariat Salari - Actionnariat salari - Attribution d Aktionen gratuites. BOI-RSA-ES-20-20-10 RSA - Actionnariat salari - Dispositiv d Attribution d Aktionen gratuites. BOI-RSA-ES-20-20-10-10 RSA - Actionnariat salari - Dispositiv d Attribution d Aktionen gratuites - Champ d application. BOI-RSA-ES-20-20-10-20 RSA - Actionnariat salari - Dispositiv d Attribution d Aktionen gratuites - Caract ristiques et modalit sd Attribution des titres et cas particulier des Pläne Trangers. BOI-RSA-ES-20-20-20 RSA - pargne salariale et actionnariat salari - Actionnariat salari - Attribution d Aktion gratuite - R gime fiscal au Blick auf die fenia. BOI-RSA-ES-20-20-30 RSA - pargne salariale et actionnariat salari - ActionNariat salari - Attribution d Aktion gratuite - Verpflichtungen d claratives incombant la soci t et aux bn ficiaires. BOI-RSA-ES-20-30 RSA - pargne salariale et actionnariat salari - Beitrag salariale sur les gains de Lev ed Optionen sur titres et d Erwerb d Aktionen gratuites. BOI-RSA-ES-20-40 RSA - pargne salariale et actionnariat salari - Actionnariat salari - Bons de souscription de Teile de cr ateur d Unternehmen BSPCE. BOI-ANNX-000066 ANHANG - RSA - Tableaux r Kapitulant l Auferlegung der Optionen sur titres. Signataire des dokumente li sV ronique Bied-Charreton, directrice de la l gislation fiscale. Un professionnel du droit juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique, et votre Frage porte sur L Aspekt juridique ou Doktrin d un texte fiscal publi au BOFiP-Imp ts. Le bureau JF2A de la Direktion G n rale des Finanzen Publiques vous r pondra dans les meilleurs d lais en posant votre Frage l adresse suivante. Un usager particulier ou professionnel, Et vous avez une Frage fiscale au Blick de votre Situation personnelle. Nous vous invitons vous Connecter au site et vous rendre dans les espaces suivants. RSA - Actionnariat salari - Optionen de souscription ou d achat d Aktionen - R gime juridique des options sur titres. Seront sukzessionsuntersuchung nachträglicher Antrag cf I 10.- les modalit s et caract ristiques d attribution des optionen sur titres cf II 130 et suiv.- le cas particulier des plant trangers cf III 320 et suiv. I Champ d Anwendung. A Soci ts Sorge es. Toutes les soci ts par Aktionen, que leurs titres soient ou non admis aux n gociations sur un march r glement, peuvent consentir leurs salari s ou dirigeants mandataires sociaux et, dans certains cas, ceux des soci ts qui Leur sont li es des options sur titres.- Optionen de souscription d Aktionen dans le cadre d une augmentation de capital Code de commerce C com, Kunst L 225-177.S agissant de la Situation fiscale de l actionnaire bn ficiant du rachat de ses Titres par la soci t en vue de l ouverture d Optionen d achat d Aktionen au Gewinn de ses Salari s, il convient de se Reporter aux dispositions du 6 de l Artikel 112 du Code gn ral des imp ts CGI. Les Optionen peuvent galement portier Sur des zertifikate d investissement, des zertifikats coop ratifs d investissement et des zertifikate coop ratifs d asso s en application de l Artikel L 225-186 du Code de commerce. Extension aux soci ts trang res. En Anwendung du III de l Artikel 80 bis Du CGI le r gime sp cifique des optionen sur titres BOI-RSA-ES-20-10-20 s applique galement aux optionen entsprechen es, dass es sich hier nicht um tranger aux salari s ou dirigeants mandataires sociaux qui exercent handelt Leur activit dans des entreprises dont elles sont m re ou filiale, ds lors que cette attribution s effekt dans les m mes Bedingungen que celles pr vues de l Artikel L 225-177 du Code de commerce l Artikel L 225-186 du Code de Commerce Planen Sie qualifi. Pour plus de pr cisions sur les Pläne trangers, il convient de se Reporter au III 320 et suiv. BB n ficiaires des Optionen sur titres. Des Optionen sur titres peuvent tre consenties par une soci t ses salari s et mandataires sociaux et , Dans certains cas, ceux des soi ts qui lui sont li es. Des Optionen sur titres peuvent tre attribu es C com art L 225-180.- aux membres du personnel salari de la soci t ou certains d entre eux.- aux membres Du personnel salari des soi ts ou des gruppierungen d int rt conomique GIE dont 10 au moins du Hauptstadt ou des droits de vote sont d tenus, directement ou indirectement, par la soci t consentant les Optionen soci ts filiales.- aux membres du personnel salari Des sozi ts ou des GIE d tenant, directement ou indirectement, au moins 10 du kapital ou des droits de abstimmung de la soci t consentant les Optionen soci tsm res.- aux membres du personnel salari des soci ts ou des GIE dont 50 au moins Du kapital ou des droits de vote sont d tenus, directement ou indirectement par une soci td Mieter elle-m ich, directement ou indirectement, au moins 50 du Hauptstadt de la soci t consentant les Optionen soci ts surs. Toutefois, une soci t dont Les titres ne sont pas admis aux n gociations sur un marsch r glement ne peut consentir des wahlen sur ses titres qu ses salari s et mandataires sociaux cf IB-2 70 et aux salari s de ses filiales, ce qui exklusive les salari s et mandataires Soziux de ses soci tsm res ou surs et les mandataires sociaux de ses filiales. Des Optionen peuvent galement tre consenties dans les m mes Bedingungen que celles pr vues l Artikel L 225-177 du Code de commerce l Artikel L 225-178 du Code de Commerce et l Artikel L 225-179 du Code de commerce par une entreprise contr le, directement ou indirectement, exklusiv ou conjointement.- par un organe zentral, des organes centraux ou les tablissements de cr dit qui lui ou leur sont affili s au sens De l Artikel L 511-30 du Code mon taire et financier ComoFi l Artikel L 511-31 du ComoFi et l Artikel L 511-32 du CoMoFi aux salari s desdites soci ts ainsi qu ceux des entit s dont le capital est d tenu pour Plus de 50, directement ou indirectement, exklusiv ou conjointement, par cet organe zentral, ces organes centraux ou des tablissements affili s.- par des soi tsd versicherung mutuelles erwähnt es l Artikel L 322-26-1 du code des versicherungen C assur et L Artikel L 322-26-4 du Code des versicherungen und appartement au m me p rim tre de combinaison tel que d fini par l Artikel L 345-2 du Code des versicherungen aux salari s de ces entit s ainsi qu ceux des entit s Contr ls, directement ou indirectement, exklusiv ou conjointement, parces soci tsd versicherung mutuelles C assur art L 322-26-7.En outre, le r gime fiscal et social sp cifique est anwendbar aux optionen sur titres zustimmungen par une soci t Dont le si ge est situ l tranger aux salari s beschäftigen s en Frankreich au das d un tablissement stall ou d un quartier gn ral, ou au das d un tablissement stall d une autre soi t dont le si ge est situ l tranger et qui Lui est li e dans les Bedingungen cit es au IB-1 40 50 cf III 320 et suiv.2 Mandataires sociaux. En Anwendung de l Artikel L 225-185 du Code de commerce le pr sident du conseil d Verwaltung, le directeur gn ral , Les directeurs gn raux dl gus, les membres du directoire ou le g rant d une soci t par Maßnahmen pour les soci ts en commandite par Aktionen peuvent se voir consentir des Optionen sur titres de la soci t dans les m mes Bedingungen que les Membres du personnel salari. Ainsi, d une mani re gn rale, seuls peuvent bn ficier d Optionen sur titres les mandataires sociaux, personnes physiques, ayant des fonctions de direktion, l exklusion des simples verwalterung ou membres du conseil de surveillance. Remarque Cela tant , En cas de cumul r gulier d un mandat soziale pr cit et d un contrat de travail, l int ress peut se voir attribuer des Optionen sur titres raison de son activit salari e Ein cet gard, le cumul des fonctions d administrateur avec un contrat De travail n est juridiquement autoris que si le contrat de travail, qui par ailleurs doit korrespondieren un emploi effectif, caract ris par l übung, dans un lien de subordination l gard de la soci t, de fonctions Techniken unterscheidet de celles Übungen dans le Cadre du mandat soziale und donnant lieu r mun ration s par e, pr c de le mandat soziale a d faut cas de l administrateur en fonction qui Schlussfolgerung un contrat de travail avec la soci t, le contrat de travail est nul de nullit absolue. Toutefois, Par Ausnahme, Des Optionen sur titres peuvent tre consenties des mandataires sociaux m me s ils ne sont pas investis de fonction de direktion ou titulaires d un contrat de travail, lorsqu ils teilnehmer avec des salari s la cr ation d une soci t ou Sa repise par rachat de la majorit de ses droits de Abstimmung en vue d en assurer la Fortsetzung Cette possibilit n est offerte que pendant les deux ans qui suivent l immatriculation de la soci t ou le rachat de la majorit de ses droits de vote. Remarque Dans les soci ts par Aktionen vereinfacht SAS, les mandataires sociaux, personnes physiques, ayant des fonctions de direktion, notamment les pr sidents, peuvent tre attributaires d Optionen sur titres. Les mandataires sociaux ligibles peuvent galement se voir attribuer des options sur titres d Une soci t li e dans les Bedingungen pr vues l Artikel L 225-180 du Code de Commerce sous r dienen que les Aktionen de cette derni re soient admises aux n gociations sur un markt r glement. Ainsi, en particulier, et contrairement aux salari S cf IB-1 40 60, une soci t dont les titres ne sont pas admis aux n gociations sur un march r glement ne peut consentir des optionen sur titres aux mandataires sociaux de ses filiales.3 Limiten d attribution. a Limiten individuelles au niveau Des bn ficiaires.1 Limites communes aux salari s et mandataires sociaux. Une soci t ne peut consentir d Optionen aux salari s et aux mandataires sociaux qui poss dent dj plus de 10 de son kapital sozial au jour de l attribution C com art L 225 -182 Par Ausnahme, en cas d Attribution d Optionen par une soci t dans les deux ans de sa cr ation ou dans le cadre du rachat de la majorit de Sohn kapital par ses salari s ou ses mandataires sociaux, cette limite est port e au Tiers du capital soziales C com art L 225-185.- concerne tous les salari s et les mandataires sociaux.- est fix e de fa auf imp rative par la loi L assembl egn rale extraordinaire AGE na pas de pouvoir d appr ciation en la Mati re. Pour appr cier cette limite, il ya lieu de tenir compte.- en cas de d membrement de l Aktion disjonction du droit financier et du droit de vote, des droits financiers d tenus par le salari ou le mandataire soziales Anliegen, notamment Die zertifikate d investissement.- en cas de d membrement de la propri t de l Aktion disjonction de la nue-propri t et de l usufruit, des titres d tenus en nue-propri t.2 Limite sp cifiques aux mandataires sociaux. Aux termes Des dispositions de l Artikel L 225-186-1 Du Code de Commerce Bewerbungen aux Attributionen d Optionen autoris es par les assembl es gn rales extraordinaires r unies compter du 4 d cembre 2008 Datum der Veröffentlichung de la loi n 2008-1258 du 3 d Cembre 2008 en faveur des revenus du travail, dans les soci ts dont les titres sont admis aux n gociations sur un march r glement, des wahlen ouvrant droit la souscription ou l achat d Aktionen ne peuvent tre attribu es aux personnes erwähnte es au quatri ich Alin a de l Artikel L 225-185 du code du commerce que si la soi t remplit au moins une des Bedingungen suivantes au titre de l Übungen au cours duquel sont attribu es ces options.- la soci t proc de, dans les Bedingungen pr Vues de l Artikel L 225-177 du Code de commerce l Artikel L 225-186 du Code de Commerce une Attribution d Optionen au bn fice de l ensemble de ses salari s et d au moins 90 de l ensemble des salari s de ses filiales Au sens de l Artikel L 233-1 du Code du commerce und relevante de l Artikel L 210-3 du Code du commerce.- la soci t proc de, dans les Bedingungen pr vues de l Artikel L 225-197-1 du Code De commerce l Artikel L 225-197-5 Du Code de Commerce une Attribution gratuite d Aktionen au bn fice de l ensemble de ses salari s et d au moins 90 de l ensemble des salari s de ses filiales au sens de l Artikel L 233 Sie haben den Artikel L 210-3 du Code du commerce.- un accord d int ressement au sens de l Artikel L 3312-2 du Code du travail un accord de Teilnahme d rogatoire au sens de l Artikel L 3324-2 du Code du travail ou un accord de Teilnahme volontaire au sens de l Artikel L 3323-6 du Code du travail est en vigueur au sein de la soci t et au bn fice d au moins 90 de l ensemble des salari s De ses filiales au sens de l Artikel L 233-1 du Code de commerce und relevante de l Artikel L 210-3 du Code de commerce. Si, dans la soci t ou dans ses filiales pr cit es, des accords sont en vigueur ou Taient en vigueur au titre de l übung pr c dent, la premi re attribution autoris e par une assembl egn rale post rieure la date de publikation de la loi n 2008-1258 du 3 d cembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir Que si les soci ts Sorge es modifient les modalit s de calcul de chacun de ces accords au moyen d un Übereinstimmung ou d un avenant ou versent un supplment d int ressement collectif au sens de l Artikel L 3314-10 du code du travail ou Un supplment de r dienen sp ciale de participation au sens de l Artikel L 3324-9 du code du travail. b Limite globale au niveau de la soci t. Le montant des options de souscription ou d achat d Aktionen ouvertes par une soci t Est limit en fonction de son kapital social. L artikel L 225-182 du Code de commerce pr cise que le nombre total de Optionen ouvertes et non encore lev es ne peut donner droit souscrire un nombre d Aktionen exc dant une fraktion du capital social d Termin par l Artikel R 225-143 du Code de commerce. Selon les dispositions de cet Artikel, le montant total des Handlungen ouvertes et non encore lev es ne peut donner droit souscrire un nombre d Aktionen ex tanz le tiers du capital social. II Modalit S et caract ristiques d attribution des wahlen sur titres. Le dispositif repose sur l autorisation de l AGE, dont la dur e ne peut tre sup rieure trente-huit mois, conf re au conseil d Verwaltung ou au directoire de consentir tout ou partie des Salari s ou dirigeants mandataires sofaux de la soci t ou ceux des soi ts qui lui sont li es le droit de souscrire ou d acheter des Aktionen un prix d termin Cela tant, l Artikel L 225-177 du Code de commerce et l Artikel L 225-185 du code de commerce fixent, dans certains cas, des limites verwandte la p riode d attribution, la lev e des wahlen ou la cessibilit des titres fen tres n gatives cf II-C 210 et suiv. Les bn ficiaires ont un sicher D lai pour Hebel verlässt Optionen Ce d lai est fix librement par l AGE C com art L 225-183 et varie donc selon la soci t qui accorde les Optionen. Ainsi, en cas de hausse de la valeur de l Aktion depuis la date d Attribut de l Option, ils peuvent souscrire ou acqu rir des titres un prix inf rieur leur valeur du jour. A Dur e de validit de l autorisation de l assembl egn rale extraordinaire. La dur e de l autorisation de l AGE permettant d attribuer des Optionen, die sich auf den Artikel L 225-179 du Code de Commerce et de l Artikel L 225-179 du Code de commerce. Remarque Les autorisations ant rieures au 17 mai 2001 Datum der Veröffentlichung de la loi N 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r gulations conomiques qui pr voyaient une dur e de cinq ans sont valables jusqu leur terme. S agissant des soi ts trang res, il convient de se reporter au III 320 et suiv. B Prix D übung die wahlen de titres. Aux termes de l Artikel L 225-177 du Code de commerce und de Artikel L 225-179 Du Code de Commerce Le Prix de souscription ou d achat de l Aktion est fix au jour ol Option est consentie Par le conseil d Verwaltung ou le directoire, selon les modalit sd termin es par l AGE des actionnaires sur rapport des commissaires aux comptes. Remarque La date d attribution est celle laquelle le conseil d Verwaltung ou le directoire d signe les bn ficiaires des Optionen, Le nombre de titres qu ils ont le droit de souscrire ou d acheter et le prix auquel ils peuvent effektor cette souscription ou cet achat C est donc cette date qu il ya lieu de retenir pour d terminer le montant du rabais exc dentaire ventuel, steuerpflichtig au titre de l ann e de la lev e de l option BOI-RSA-ES-20-10-20-10.Ce prix, sous r serve de l ajustement du prix et du nombre des options dans les conditions pr vues par le code de commerce en pr sence de certaines op rations financi res sur le capital de la soci t en vue de pr server les int r ts des bn ficiaires C com art L 225-181 C com art L 228-99 C com art R 225- 137 C com art R 225-142 , ne peut pas tre modifi pendant la dur e de l option. Pour les soci ts dont les titres sont admis aux n gociations sur un march r glement , ce prix peut tre inf rieur la valeur des actions Mais le rabais qui peut ainsi tre accord ne peut exc der un taux qui est fix par la loi. La notion de march r glement est une notion communautaire r sultant de la directive 93 22 CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d investissement dans le domaine des valeurs mobili res puis de la directive 2004 39 CE du Parlement europ en et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les march sd instruments financiers Les dispositions de ces directives ont t tendues aux tats parties l accord sur l Espace conomique europ en EEE La liste des march sr glement s est publi e chaque ann e par la Commission europ enne au Journal officiel de l Union europ enne. Aucun march hors de l EEE ne peut tre un march r glement au sens des directives pr cit es. Toutefois, des exceptions sont admises pour le dispositif des options sur titres, cf III 320 et suiv.1 Titres admis aux n gociations sur un march r glement. Le prix d exercice de l option peut tre inf rieur la valeur des actions, sous r serve d tre au moins gal.- pour les options de souscription, 80 de la moyenne des cours cot s aux vingt s ances de bourse pr c dant le jour ol option est consentie.- pour les options d achat, au plus lev des deux montants suivants.- 80 de la moyenne des cours cot s aux vingt s ances de bourse pr c dant le jour ol option est consentie. Il est pr cis que la soci t peut acheter ses actions la veille du jour o les bn ficiaires ont la possibilit de lever leurs options RM Mesmin n 62474, JO AN du 15 mars 1993, p 967.2 Titres non admis aux n gociations sur un march r glement. En application de l article L 225-177 du code de commerce et de l article L 225-179 du code de commerce le prix d exercice des options portant sur des titres non admis aux n gociations sur un march r glement est fix la valeur de ces titres au jour ol option est consentie, d termin e selon les m thodes d finies au quatri me alin a de l article L 225-177 du code de commerce, c est - - dire selon la m thode multicrit res ou, d faut, celle de l actif net r valu calcul d apr s le bilan le plus r cent. Par suite, aucun rabais ne peut tre consenti sur le prix d exercice des options par rapport la valeur de l action d termin e selon les r gles mentionn es ci-dessus pour les options attribu es depuis le 17 mai 2001.Exemple Les soci ts dont les titres sont admis aux n gociations sur Alternext, qui est un march organis , ne peuvent consentir de rabais sur le prix d exercice des options consenties. C Limite relative la p riode d attribution, la lev e des options ou la cessibilit des titres fen tres n gatives.1 Fen tres n gatives gn rales. L article L 225-177 du code de commerce fixe des p riodes pendant lesquelles des options sur titres ne peuvent tre consenties par les soci ts dont les titres sont admis aux n gociations sur un march r glement et ce, quelle que soit la qualit , salari ou mandataire social, des bn ficiaires. A ces fen tres n gatives gn rales , l article L 225-185 du code de commerce ajoute des restrictions sp cifiques aux dirigeants mandataires sociaux.2 Fen tres n gatives sp cifiques aux mandataires sociaux. Lors de l attribution d options sur titres aux mandataires sociaux, l article L 225-185 du code de commerce pr voit que le conseil d administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance.- soit d cide que les options ne peuvent tre lev es par les int ress s avant la cessation de leurs fonctions.- soit fixe la quantit des actions issues de la lev e des options qu ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu la cessation de leurs fonctions. Ces dispositions s appliquent aux options sur titres attribu es depuis le 31 d cembre 2006.Cette information doit tre publi e dans le rapport annuel mentionn l article L 225-102-1 du code de commerce. a Soci ts et personnes concern es. Toutes les soci ts dont le si ge social est situ en France et qui consentent des options sur titres sont concern es par ces obligations, que leurs titres soient admis ou non aux n gociations sur un march r glement. Les personnes concern es par l interdiction de lever les options sur titres ou l obligation de conserver une quantit d actions issues de la lev e des options jusqu la cessation de leurs fonctions sont le pr sident du conseil d administration, le directeur gn ral, les directeurs gn raux dl gu s, les membres du directoire ou le g rant d une soci t par actions. Remarque Les mandataires sociaux de SAS ayant des fonctions de direction sont galement concern s par ces restrictions. Ces dispositions ne sont applicables qu aux propres dirigeants des soci ts mettrices des options, et non aux dirigeants de leurs soci ts li es. Par suite, les dirigeants des soci ts fran aises bn ficiaires d options sur titres attribu es par des soci ts li es fran aises ou trang res ne sont pas concern s par ces nouvelles obligations. En outre, ds lors qu elles sont titulaires d un des mandats sociaux cit s au II-C-2-a 250 les personnes qui exercent au sein d une m me soci t la fois une fonction de mandataire social et une activit salari e doivent respecter ces obligations raison des options qui leur ont t attribu es en qualit de mandataire social. b Dur e des restrictions la lev e des options ou la cession des actions et sanction en cas de non respect. Les dirigeants concern s sont tenus de respecter les obligations fix es par le conseil d administration, ou selon le cas, le conseil de surveillance, jusqu la cessation de leurs fonctions En pratique, il s agit de la fin de leur mandat social. En cas de renouvellement de leur mandat, les restrictions cit es au II-C-2 220 restent applicables jusqu l expiration dudit mandat Il en est de m me en cas de changement de fonction dirigeante si l int ress continue occuper l une des fonctions dirigeantes vis es au II-C -2-a 250.En revanche, les int ress s ne sont plus tenus ces obligations lorsqu ils cessent leur mandat, m me s ils continuent exercer une activit salari e au sein de la soci t. En cas de m connaissance des restrictions cit es au II-C-2 220 le r gime sp cial d imposition n est pas applicable l ensemble des options accord es l int ress dans le cadre d une m me attribution. III Cas particulier des plans trangers. En application du III de l article 80 bis du CGI le r gime sp cial d imposition des options sur titres BOI-RSA-ES-20-10-20 s applique galement aux options accord es par des soci ts dont le si ge est situ l tranger aux salari s ou dirigeants mandataires sociaux qui exercent leur activit dans des entreprises dont elles sont m re ou filiale, ds lors que cette attribution s effectue dans les m mes conditions que celles pr vues de l article L 225-177 du code de commerce l article L 225- 186 du code de commerce plan qualifi. En outre, le I de l article 163 bis C du CGI abrog au 28 septembre 2012 ou le III de l article 80 bis du CGI pour les options attribu es compter du 28 septembre 2012, mettent les obligations d claratives qui incombent normalement une soci t qui consent des options, la charge de la soci t fran aise m re ou filiale qui emploie les bn ficiaires d options dans les conditions d finies cet article BOI-RSA-ES-20-10-20 -40.Ces dispositions appellent les pr cisions suivantes. A Pr cisions relatives aux bn ficiaires. Les notions de m re et filiale doivent tre entendues au sens des 1 et 2 du I de l article L 225-180 du code de commerce. Ainsi , une soci t fran aise B est consid re comme la filiale d une soci tm re trang re A si 10 au moins du capital de la soci t B est d tenu directement ou indirectement par la soci t trang re A De m me, une soci t A est consid re comme la m re d une soci t trang re B si elle d tient directement ou indirectement 10 du capital de la soci t B. Dans l hypoth se d une d tention indirecte, il convient d effectuer le produit des participations pour appr cier si le minimum de 10 est atteint. Exemple Si la soci t A d tient 80 du capital de la soci t B qui d tient 30 du capital de la soci t C d tenant elle-m me 45 du capital de la soci t D, A d tient indirectement 10,8 de D 80 100 x 30 100 x 45 100.En outre, il est admis que le r gime fiscal et social sp cifique est applicable aux options sur titres consenties par une soci t dont le si ge est situ l tranger aux salari s employ s en France au sein d un tablissement stable ou d un quartier gn ral, ou au sein d un tablissement stable d une autre soci t dont le si ge est situ l tranger et qui lui est li e dans les conditions pr cit es, ds lors que cet tablissement ou quartier gn ral s acquitte des obligations d claratives propres ce dispositif pr vues l article 91 bis de l annexe II au CGI. Ainsi, par exemple, les salari sd une succursale fran aise de la filiale anglaise d une soci t am ricaine peuvent bn ficier des options sur les titres de cette derni re dans le cadre du r gime fiscal et social sp cifique. La limite sp cifique d attribution pr vue par l article L 255- 186-1 du code de commerce pour les soci ts cot es doit galement tre respect e par les soci ts trang res qui attribuent des options sur titres aux dirigeants de leurs filiales dont le si ge social est situ en France ou ceux de leurs succursales situ es en France cf IB-3-a-2 110.Dans ce cas, le respect de la condition tenant l attribution, la mise en place ou l am lioration des dispositifs d actionnariat salari et d pargne salariale au profit de l ensemble des salari s de la soci t cot e et d au moins 90 de l ensemble des salari s de ses filiales s appr cie au regard des filiales et succursales fran aises de la soci t trang re attributrice. Ces dispositions s appliquent aux attributions d options sur titres autoris es par les AGE r unies compter du 4 d cembre 2008 Lorsque la dur e de validit de l autorisation donn e par l AGE ou l organe quivalent est sup rieure trente-huit mois sans remettre en cause le bn fice du r gime fiscal sp cifique cf III-B 360 , ces dispositions s appliquent aux attributions d options sur titres r alis es au plus tard le 4 d cembre 2014 si elles sont r alis es sur la base d une autorisation de l AGE ant rieure au 4 d cembre 2008.B Pr cisions relatives aux options accord es. Les options accord es doivent tre offertes dans le cadre de plans dont les caract ristiques respectent les dispositions de la l gislation fran aise applicable au moment ol option est offerte. Ainsi, les plans trangers doivent tre des plans d options, et non pas de simples plans d achat ou de souscription d actions ds lors, le prix d exercice de l option doit tre fix d finitivement au moment ol option est offerte, et non pas au moment o elle est lev e. Cela tant, la proc dure formelle pr vue de l article L 225-177 du code de commerce l article L 225-186 du code de commerce d cision de l assembl egn rale extraordinaire doit tre adapt e aux r gles de droit commercial applicables la soci t mettrice trang re la d cision d autorisation est prise par l organe ad hoc de la soci t trang re habilit , lequel peut tre diff rent de celui qui a comp tence en mati re de d cision relative au capital. En outre, il est admis s agissant de soci ts trang res que les autorisations donn es, en conformit avec ladite l gislation, pour une dur e sup rieure trente-huit mois, ne font pas obstacle l application du r gime sp cifique attach aux options sur titres , condition toutefois que cette autorisation ait t donn e pour une dur ed termin e raisonnable. A cet gard, il at apport la pr cision suivante. RES N 2011 12 FP du 24 mai 2011 Dur e de validit de l autorisation donn e par l assembl e des actionnaires d une soci t dont le si ge social est situ l tranger pour l attribution d options sur titres aux salari s et aux dirigeants mandataires sociaux des entreprises situ es en France dont elle est m re ou filiale Notion de dur e limit e raisonnable. Les options attribu es par une soci t trang re aux salari s de sa filiale fran aise sont-elles, toutes conditions tant par ailleurs remplies, ligibles au r gime sp cifique d imposition pr vu l article 80 bis du CGI et l article 163 bis C du CGI si elles sont attribu es sur la base d une autorisation de l assembl egn rale extraordinaire ou de l organe quivalent d une dur e de validit de 10 ann es. Important compter de sa date de publication, ce rescrit remplace le RES N 2010 41 FP du 06 juillet 2010.Le III de l article 80 bis du CGI pr voit que le r gime sp cifique d imposition des options sur titres est applicable aux options accord es par des soci ts dont le si ge est situ l tranger aux salari s ou mandataires sociaux qui exercent leur activit dans des entreprises situ es en France dont elles sont m re ou filiale ds lors que cette attribution s effectue dans les m mes conditions que celles pr vues de l article L 225-177 du code de commerce l article L 225-186 du code de commerce. L article L 225-177 du code de commerce pr voit que l AGE autorise le conseil d administration ou le directoire attribuer des options de souscription d actions pour une dur e limit e qui ne peut tre sup rieure trente-huit mois La m me r gle est pr vue pour les options d achat d actions par l article L 225-179 du code de commerce. La limitation de la dur e de validit de l autorisation donn e par l AGE a pour objectif d am liorer la transparence des attributions d options sur titres et de renforcer le contr le de l AGE sur la politique du conseil d administration ou du directoire en la mati re. Aussi est-il pr vu que, pour les soci ts trang res, les autorisations donn es pour une dur e sup rieure trente-huit mois, conformes la l gislation trang re applicable, ne font pas obstacle l application du r gime sp cifique d imposition des options sur titres, sous r serve que cette autorisation ait t donn e pour une dur ed termin e et raisonnable. Une dur ed autorisation gale 76 mois pourra ce titre tre consid re comme une dur e limit e raisonnable. Au-del de cette dur e, le r gime fiscal sp cifique des options sur titres ne saurait en principe s appliquer. Cela tant, dans cette situation, l ligibilit des options attribu es au r gime d fini l article 80 bis du CGI ne sera pas remise en cause, toutes conditions tant par ailleurs remplies, si la soci t attributrice est soumise des r gles qui apportent les m mes garanties que la l gislation commerciale fran aise en mati re de protection des actionnaires et de transparence de l activit du conseil d administration ou de l organe quivalent. Tel est notamment le cas des soci ts qui sont soumises la loi des tats-Unis Securities Exchange Act of 1934 et dont les titres sont admis au NYSE New York Stock Exchange ou au NASDAQ National Association of Securities Dealers Automated Quotations. Le pr sent rescrit s applique galement aux options sur titres attribu es avant la date de sa publication. Il est admis galement d assimiler des march sr glement s, pour le dispositif des options sur titres, les march s hors de l EEE r gis par des r gles analogues, comme par exemple le NYSE New York Stock Exchange ou le NASDAQ National Association of Securities Dealers Automated Quotations. Sur les autres points, les options doivent respecter les conditions pr vues de l article L 225-177 du code de commerce l article L 225-186 du code de commerce la date laquelle elles ont t consenties cet gard, il conviendra d examiner les modalit s.- du rabais autoris sur la valeur des titres de la soci t il ne peut exc der 20 BOI-RSA-ES-20-10-20-10 .- de la limitation relative au pourcentage de d tention du capital.- des r gles relatives aux mandataires sociaux.- de la n cessit d un rachat pr alable des titres lors d une option d achat.- de l homog n it des r gles d valuation de la valeur du titre d une soci t non cot e, lors de l offre et lors de la lev e de l option. Ainsi, afin de se conformer aux conditions du code de commerce, des modifications doivent, le cas ch ant, tre apport es au plan tranger, par exemple sous la forme d un sous-plan Il n est pas n cessaire que, dans le cadre de son adaptation au code de commerce fran ais, le plan ou le sous-plan tranger reprenne in extenso les dispositions pertinentes de ce code En revanche, il doit mentionner express ment les modifications dont ses dispositions d rogatoires au code de commerce font l objet pour sy conformer. En outre, conform ment l article 163 bis C du CGI abrog au 28 septembre 2012 ou l article 80 bis du CGI pour les options attribu es compter du 28 septembre 2012, le suivi nominatif des titres devra tre assur.- par le caract re nominatif des titres eux-m mes lorsque la l gislation trang re le permet.- par l individualisation d un compte-titres sp cifique dans les autres cas. Un professionnel du droit juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique , et votre question porte sur l aspect juridique ou doctrinal d un texte fiscal publi au BOFiP-Imp ts. Le bureau JF2A de la Direction G n rale des Finances Publiques vous r pondra dans les meilleurs d lais en posant votre question l adresse suivante. Un usager particulier ou professionnel , et vous avez une question fiscale au regard de votre situation personnelle. Nous vous invitons vous connecter au site et vous rendre dans les espaces suivants.
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